Article 12

Sauf dispositions législatives particulières, le traitement de données à caractère personnel doit faire l’objet : 1- D’une autorisation préalable lorsque les traitements concernent : a) Les données sensibles visées à l’alinéa 3 de l’article premier ci-dessus. Toutefois, sont dispensés de ladite autorisation les traitements mis en œuvre par une association ou tout autre groupement à but non lucratif et à caractère religieux, philosophique, politique, syndical, culturel ou sportif : - pour les seules données qui révèlent l’une ou plusieurs des caractéristiques visées au paragraphe 3 de l’article premier ci- dessus et correspondant à l’objet de ladite association ou dudit groupement ; - sous, réserve que les données ne concernent que les membres de cette association ou de ce groupement et, le cas échéant, les -11- personnes qui entretiennent avec celui-ci des contacts réguliers dans le cadre de son activité ; - et qu’ils ne portent que sur des données non communiquées à des tiers, à moins que les personnes concernées n’y consentent expressément et que le groupement puisse fournir la preuve de ce consentement à la première requête de l’autorité compétente ; b) l’utilisation de données à caractère personnel à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été collectées ; c) des données génétiques, à l’exception de ceux mis en œuvre par des personnels de santé et qui répondent à des fins médicales, qu’il s’agisse de la médecine préventive, des diagnostics ou des soins ; d) des données portant sur les infractions, condamnations ou mesures de sûreté, à l’exception de ceux mis en œuvre par les auxiliaires de justice ; e) des données comportant le numéro de la carte d’identité nationale de la personne concernée ; f) L’interconnexion de fichiers relevant d’une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités d’intérêt public sont différentes ou l’interconnexion de fichiers relevant d’autres personnes morales et dont les finalités principales sont différentes. 2- D’une déclaration préalable dans les autres cas Section première. – Déclaration préalable