La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel se compose de sept membres : - un président nommé par Sa Majesté le Roi ; - six membres nommés également par Sa Majesté le Roi, sur proposition : • du Premier ministre ; • du président de la Chambre des représentants ; • du président de la Chambre des conseillers. La durée du mandat des membres de la Commission nationale est de cinq ans renouvelable une seule fois. Les modalités et les conditions de nomination des membres de la Commission nationale sont fixées par décret. Section 3. – Organisation et fonctionnement de la Commission nationale
Article 32
Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des données personnelles