L’exercice des pouvoirs visés aux paragraphes 2 et 4 de l’article 30 ci-dessus est subordonné au respect d’une procédure disciplinaire garantissant les droits de la défense et notamment le principe du contradictoire précisé dans le règlement intérieur de la Commission nationale et applicable à toutes les autres procédures mises en œuvre par la Commission nationale et présentant un caractère disciplinaire. Section 2. – Composition de la commission nationale
Article 31
Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des données personnelles