Les membres de la Commission nationale sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et informations dont ils ont pu avoir connaissance à l’occasion de l’accomplissement de leurs fonctions. Ils sont soumis à la même obligation, même après la fin de leur mandat. Les fonctionnaires, agents ou techniciens qui exercent des fonctions au sein de la Commission nationale ou auprès de ses membres sont également soumis à l’obligation de respecter le secret professionnel.
Article 36
Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des données personnelles