La Commission nationale crée les comités permanents ou ad hoc nécessaires à l’accomplissement de ses missions par des dispositions du règlement intérieur. Elle fixe dans le même règlement les modalités de fonctionnement et d’organisation de ces comités, qui doivent être présidés par un membre de la Commission nationale, mais peuvent être composés de personnalités choisies en dehors des membres de la Commission nationale ou faisant partie de son personnel. -23- Chapitre V Du transfert de données vers un pays étranger
Article 42
Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des données personnelles