Est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 20.000 à 200.000 DH ou de l’une de ces deux peines seulement, tout responsable de traitement, tout sous-traitant et toute personne qui, en raison de ses fonctions, est chargé (e) de traiter des données à caractère personnel et qui, même par négligence, cause ou facilite l’usage abusif ou frauduleux des données traitées ou reçues ou les communique à des tiers non habilités. Le tribunal pourra, en outre, prononcer la saisie du matériel ayant servi à commettre l’infraction ainsi que l’effacement de tout ou partie des données à caractère personnel faisant l’objet du traitement ayant donné lieu à l’infraction.
Article 61
Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des données personnelles