Est puni d’un emprisonnement de trois à six mois d’une amende de 10.000 à 50.000 DH ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque : - entrave l’exercice des missions de contrôle de la Commission nationale ; - refuse de recevoir les contrôleurs et de les laisser remplir leurs commissions ; - refuse d’envoyer les documents ou informations demandés ; - refuse de transmettre les documents prévus par la loi. -28-
Article 62
Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des données personnelles