Article 7

Droit d’accès La personne concernée, justifiant de son identité, a le droit d’obtenir du responsable du traitement, à des intervalles raisonnables, sans délais et gratuitement : a) la confirmation que les données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées, ainsi que des informations portant au moins sur les finalités du traitement, les catégories de données sur lesquelles il porte, et les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel sont communiquées ; -8- b) la communication, sous une forme intelligible, des données, à caractère personnel faisant l’objet des traitements, ainsi que de toute information disponible sur l’origine des données. Le responsable du traitement peut demander à la Commission nationale des délais de réponses aux demandes d’accès légitimes et peut s’opposer aux demandes manifestement abusives, notamment, par leur nombre et leur caractère répétitif. En cas d’opposition, la charge de la preuve du caractère manifestement abusif, incombe au responsable du traitement auprès duquel ces demandes ont été faites. c) La connaissance de la logique qui sous-tend tout traitement automatisé des données à caractère personnel la concernant.