Conformément aux dispositions de la Constitution, notamment son article 27, la présente loi fixe le champ d’application du droit d’accés a information détenue par les administrations publiques, les institutions élues et les organismes investis de mission de service public, ainsi que les conditions et les modalités d’exercice de ce droit.
Article 1
Loi relative au droit d'accès à l'information