Tout institution ou organisme concerné est tenu de fixer par des circulaires internes les modalités d’exercice de la personne ou des personnes en charge de leurs fonctions, ainsi que les instructions a respecter afin de se conformer aux dispositions de la présente loi aux fins de faciliter l’accés 4 Vinformation aux demandeutrs. Chapitre IV Procédure d’accés al’ information
Article 13
Loi relative au droit d'accès à l'information