Laccés aux informations s’effectue soit en les consultant directement au siége de l’institution ou de ’organisme concerné pendant les heures officielles de travail, soit en recevant par courrier électronique le document contenant les informations demandées lorsque ce dernier est disponible sous format électronique ou sur tout autre support a la disposition de Vinstitution ou de ’organisme concerné. Dans tous les cas, l’institution ou l’organisme concerné veille A assurer la préservation des documents et des piéces contenant les informations demandées et leur protection contre toute altération et ce conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur en la matiére.
Article 15
Loi relative au droit d'accès à l'information