Le demandeur d’informations peut introduire un recours devant le tribunal administratif compétent contre la décision du président de Vinstitution ou de l’organisme concerné visé 4 article 19 ci-dessus, dans un délai de soixante (60) jours, 4 compter de la date de réception de la réponse de la commission visée a l’article 22 ci-aprés au sujet de sa plainte ou de la date d’expiration du délai légal imparti pour répondre a cette plainte. Chapitre V Commission du droit d’accés a Tl information
Article 21
Loi relative au droit d'accès à l'information