Article 20

Le demandeur d’informations a le droit de déposer une plainte auprés de la commission visée a l’article 22 ci-dessous, dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours aprés l’expiration du délai réglementaire imparti pour répondre a la plainte adressée au président de J’institution ou de l’organisme ou 4 compter de la date de réception de la réponse a cette plainte. La commission est tenue d’étudier la plainte et d’informer l’intéressé de la suite qui lui a été réservée dans un délai de trente (30) jours 4 compter de la date de sa réception. La plainte peut étre adressée par courrier recommandé ou par courrier électronique contre accusé de réception.