Article 19

Si le demandeur d’informations n’a pas regu de réponse asa demande ou s’il a recu une réponse négative, il a le droit de déposer une plainte auprés du président de l’institution ou de l’organisme concerné dans un délai de vingt (20) jours ouvrables suivant l’expiration du délai réglementaire imparti pour répondre 4 sa demande ou a compter de la date de réception de la réponse. Le président de ladite institution ou organisme doit étudier la plainte et informer l’intéressé de la décision prise a son égard dans un délai de quinze (15) jours 4 compter de la date de sa réception.