Article 18

En cas de refus, en tout ou en partie, de la demande d’accés a l’information, les institutions ou les organismes concernés doivent motiver leur réponse par écrit, notamment dans les cas suivants : —les informations demandées ne sont pas disponibles ; — les exceptions prévues 4 l’article 7 de la présente loi. Dans ce cas, la réponse doit préciser la ou les exceptions en question ; —siles informations demandées sont publiées et mises a la disposition du public. Dans ce cas, la reponse doit mentionner la référence et le lieu ot le demandeur peut accéder aux informations demandeées ; —lecas ot la demande d’information a été présentée par le méme demandeur plus qu’une seule fois, au cours de la méme année, concernant des informations qui lui ont été déja fournies ; —sila demande d’information n’est pas claire ; ~ si les informations demandées sont en cours de préparation ou d’élaboration ; ~siles informations demandées sont déposées auprés de Vinstitution « Archives du Maroc ». La réponse doit inclure le droit de P'intéressé 4 déposer une plainte au sujet du refus de sa demande.