Vinstitution ou lorganisme concerné est tenu de donner suite 4 la demande d’accéder a l’information dans un délai de trois (3) jours en cas d’urgence lorsque lobtention des informations est nécessaire pour protéger la vie ou la sécurité ou la liberté des personnes, sous réserve des cas de prolongation indiqués dans larticle 16 ci-dessus.
Article 17
Loi relative au droit d'accès à l'information