La commission est assistée, dans l’exercice de ses fonctions, par Porgane administratif prévu aux articles 40 et 41 de la loi n°09-08 précitée.
Article 25
Loi relative au droit d'accès à l'information
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La commission est assistée, dans l’exercice de ses fonctions, par Porgane administratif prévu aux articles 40 et 41 de la loi n°09-08 précitée.