La commission se réunit chaque fois que le besoin Vexige, sur convocation de son président, agissant de sa propre initiative ou 4 la demande de la moitié au moins de ses membres et ce, sur un ordre du jour déterminé. Les réunions de la commission se tiennent valablement lorsque les deux tiers au moins de ses membres sont présents. Ses décisions sont prises 4 ’unanimité des membres présents ou, a défaut, ala majorité des voix de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 24
Loi relative au droit d'accès à l'information