Toute altération du contenu des informations obtenues ayant porté préjudice a l’institution ou l’organisme concerné ou utilisation ou réutilisation de ces informations ayant porté atteinte ou préjudice 4 lintérét général ou atteinte aux droits dautrui en court pour la personne qui a obtenu ou utilisé lesdites informations, selon le cas, des sanctions prévues a Varticle 360 du Code pénal. Chapitre VII Dispositions finales
Article 29
Loi relative au droit d'accès à l'information