La présente loi entre en vigueur aprés un an a compter de la date de sa publication au Bulletin officiel sous réserve des dispositions de l’alinéa ci-aprés. Les institutions ou organismes concernés sont tenus de prendre les mesures prévues aux articles 10 4 13 ci-dessus dans un délai ne dépassant pas un an 4 compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6655 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018). Dahir n° 1-18-22 du 25 rejeb 1439 (12 avril 2018) portant promulgation de la loi n° 02-15 portant réorganisation de PAgence Maghreb Arabe Presse. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que I’on sache par les présentes — puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne,
Article 30
Loi relative au droit d'accès à l'information