En application des dispositions des conventions internationales afférentes que le Royaume du Maroc a ratifiées ou auxquelles il a adhéré, toute personne étrangére résidant au Maroc de facon légale a droit d’accéder 4 information visée 4 larticle 2 ci-dessus, selon les conditions et les procédures prévues par la présente loi.
Article 4
Loi relative au droit d'accès à l'information