A lexception des services reémunérés conformément aux textes réglementaires en vigueur, l’accés a l'information est gratuit. Toutefois, le demandeur de l’information prend en charge, le cas échéant, le cofit de reproduction ou de traitement des informations demandées et le cofit de leur envoi jusqu’a lui.
Article 5
Loi relative au droit d'accès à l'information