Article 13

Nonobstant les dispositions de l’article 10 ci-dessus, la reproduction temporaire d’une oeuvre est permise à condition que cette reproduction : a) ait lieu au cours d’une transmission numérique de l’oeuvre ou d’un acte visant à rendre perceptible une oeuvre stockée sous forme numérique ; b) qu’elle soit effectuée par une personne physique ou morale autorisée, par le titulaire des droits d’auteur ou par la loi, à effectuer ladite transmission de l’oeuvre ou l’acte visant à la rendre perceptible; c) qu’elle ait un caractère accessoire par rapport à la transmission, qu'elle ait lieu dans le cadre d’une utilisation normale du matériel et qu’elle soit automatiquement effacée sans permettre la récupération électronique de l’oeuvre à des fins autres que celles prévues aux paragraphes (a) et (b) du présent article. Libre reproduction revêtant la forme de citation