Sauf disposition contraire du présent chapitre, les droits patrimoniaux sur une oeuvre sont protégés pendant la vie de l’auteur et 70 ans après sa mort. Les droits moraux sont illimités dans le temps; ils sont imprescriptibles, inaliénables et transmissibles à cause de mort aux ayants droit. Durée de la protection pour les oeuvres de collaboration
Article 25
Loi relative aux droits d'auteur et droits voisins