Nonobstant les dispositions du point (g) de l’article 10, ci-dessus, l’importation d’un exemplaire d’une oeuvre par une personne physique, à des fins personnelles, est permise sans l’autorisation de l’auteur ou de tout autre titulaire du droit d’auteur sur l’oeuvre. CHAPITRE V Durée de la protection Dispositions générales
Article 24
Loi relative aux droits d'auteur et droits voisins