La durée de protection des oeuvres des arts appliqués est de 70 ans à compter de la fin de l'année civile de la première publication autorisée, ou à défaut d'une telle publication autorisée dans un délai de 50 ans à partir de la création, 70 ans à partir de la fin de l'année civile de la création. Calcul des délais
Article 29
Loi relative aux droits d'auteur et droits voisins