Les droits patrimoniaux sur une œuvre collective ou sur une œuvre audio-visuelle sont protégés pendant une période de 70 ans à compter de la fin de l'année civile où une telle oeuvre a été publiée licitement pour la première fois ou, à défaut d'un tel événement intervenu dans les 50 ans à partir de la réalisation de cette oeuvre, 70 ans à compter de la fin de l'année civile où une telle oeuvre a été rendue accessible au public ou, à défaut de tels événements intervenus dans les 50 ans à partir de la réalisation de cette oeuvre, 70 ans à compter de la fin de l'année civile de cette réalisation. Durée de protection pour les oeuvres des arts appliqués
Article 28
Loi relative aux droits d'auteur et droits voisins