Article 31

Loi relative aux droits d'auteur et droits voisins

2-00Loi n° 2-00 · version consolidée (loi 34-05)

L’auteur d’une oeuvre est le premier titulaire des droits moraux et patrimoniaux sur son oeuvre. Titularité des droits sur les oeuvres de collaboration

Article 31 - Loi relative aux droits d'auteur et droits voisins (Maroc) : texte intégral · Ma Loi