Article 35

Dans le cas d’une oeuvre créée par un auteur pour le compte d’une personne physique ou morale (ci-après, dénommée « employeur ») dans le cadre d’un contrat de travail et de son emploi, sauf disposition contraire du contrat, le premier titulaire des droits moraux et patrimoniaux est l’auteur, mais les droits patrimoniaux sur cette oeuvre sont considérés comme transférés à l’employeur dans la mesure justifiée par les activités habituelles de l’employeur au moment de la création de l’oeuvre. Titularité des droits sur les oeuvres audio-visuelles