Lorsqu'un phonogramme publié à des fins de commerce, ou une reproduction de ce phonogramme, est utilisé directement pour la radiodiffusion ou la communication dans un lieu public, toute transmission interactive non comprise, une rémunération équitable et unique, destinée à la fois aux artistes interprètes ou exécutants ou et aux producteurs de phonogrammes, sera versée par l'utilisateur. La somme perçue sur l'usage d'un phonogramme sera répartie par moitié entre les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes. CHAPITRE III Libres utilisations Dispositions générales
Article 53
Loi relative aux droits d'auteur et droits voisins