Article 70

Loi relative aux droits d'auteur et droits voisins

2-00Loi n° 2-00 · version consolidée (loi 34-05)

Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur six mois après sa publication au « Bulletin officiel Abrogation

Article 70 - Loi relative aux droits d'auteur et droits voisins (Maroc) : texte intégral · Ma Loi