Les dispositions de la présente loi s’appliquent aussi aux oeuvres qui ont été créées, aux interprétations ou exécutions qui ont eu lieu ou ont été fixées, aux phonogrammes qui ont été fixés et aux émissions qui ont eu lieu avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, à condition que ces oeuvres, interprétations ou exécutions, phonogrammes et émissions de radiodiffusion ne soient pas encore tombés dans le domaine public en raison de l’expiration de la durée de la protection à laquelle ils étaient soumis dans la législation précédente ou dans la législation de leur pays d’origine. Demeurent entièrement saufs et non touchés les effets légaux des actes et contrats passés ou stipulés avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi. -------- Entrée en vigueur
Article 69
Loi relative aux droits d'auteur et droits voisins