Les dispositions d’un traité international concernant le droit d’auteur et les droits voisins auquel le Royaume du Maroc est partie sont applicables aux cas prévus dans la présente loi. En cas de conflit entre les dispositions de la présente loi et celles d’un traité international auquel le Royaume du Maroc est partie, les dispositions du traité international seront applicables. SIXIEME PARTIE ----------- DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Dispositions transitoires
Article 68
Loi relative aux droits d'auteur et droits voisins