La protection prévue par la présente loi ne s’étend pas : a) aux textes officiels de nature législative, administrative ou judiciaire, ni à leurs traductions officielles; b) aux nouvelles du jour; c) aux idées, procédés, systèmes, méthodes de fonctionnement, concepts, principes, découvertes ou simples données, même si ceux-ci sont énoncés, décrits, expliqués, illustrés ou incorporés dans une œuvre. CHAPITRE III Droits protégés Droits moraux
Article 8
Loi relative aux droits d'auteur et droits voisins