Des périmètres de sauvegarde peuvent être délimités dans les zones où l’exploitation des eaux souterraines risque de mettre en danger les ressources en eau existantes. A l’intérieur de ces périmètres, des restrictions sont prévues pour les autorisations ou les concessions relatives : − à la réalisation de puits ou forages nouveaux ; − aux travaux de remplacement ou de réaménagement de puits ou forages existants ; − à toute exploitation d’eaux souterraines.
Article 111
Loi relative à l'eau