Un régime tarifaire est mis en place pour le recouvrement total ou partiel, auprès des usagers, des coûts de réalisation et de fonctionnement du service d’assainissement liquide et de traitement des eaux usées. Les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par voie réglementaire. - 55 - Section 4 : Préservation des eaux souterraines Sous-section première : Périmètres de sauvegarde et périmètres d’interdiction
Article 110
Loi relative à l'eau