Article 109

Aucun déversement des eaux usées industrielles dans un réseau public d’assainissement ne peut être effectué sans autorisation préalable accordée par le gestionnaire dudit réseau. Cette autorisation, dont la durée ne peut dépasser 20 ans, ne peut être délivrée que si le déversement est conforme aux valeurs limites de rejet dans le réseau public d’assainissement. L’autorisation de déversement précise, notamment, les caractéristiques que doivent présenter les eaux usées industrielles pour être déversées et les conditions de suivi de ces caractéristiques. Elle fixe, également, le cas échéant, les mesures de suivi à prendre en période de forte précipitation, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané du système de traitement, du réseau d’assainissement ou, s’il y a lieu, du dispositif de prétraitement des eaux usées industrielles déversées. Les modalités d’octroi et de renouvellement de l’autorisation de déversement ainsi que les valeurs limites de rejet sont fixées par voie réglementaire.