A l’intérieur des communes rurales, l’évacuation des eaux usées se fait au moyen de dispositifs d’assainissement autonome agréés. Les conditions d’application du présent article, les types de dispositifs d’assainissement autonome agréés, leurs caractéristiques techniques et leurs modalités de réalisation et d’exploitation sont fixées par voie réglementaire.
Article 108
Loi relative à l'eau