Le contrat de gestion participative doit respecter les prescriptions du plan directeur d’aménagement intégré des ressources en eau et être soumis à l’avis du conseil du bassin hydraulique avant son approbation. Chapitre IX : Gestion des risques liés à l’eau Section première : Les inondations Sous-section première : Protection et prévention des risques d’inondations
Article 116
Loi relative à l'eau