Il est interdit d’établir, sans autorisation, dans les terrains submersibles, des digues, constructions et autres aménagements susceptibles de gêner l’écoulement des eaux d’inondation, sauf pour la protection des habitations et propriétés privées attenantes. L’agence de bassin hydraulique peut, si elle a été sollicitée, fournir l’assistance technique pour la réalisation des digues, constructions ou des aménagements autorisés.
Article 117
Loi relative à l'eau