Sous réserve des dispositions du chapitre III de la présente loi, tout propriétaire ou exploitant de fonds peut être autorisé à creuser sur son fonds un ou plusieurs puits ou y réaliser un ou plusieurs forages pour le prélèvement des eaux. Il a également, droit à l’usage de ces eaux sous réserve des droits des tiers dûment établis.
Article 14
Loi relative à l'eau