Sans préjudice des sanctions prévues ci-dessus, l’agence de bassin hydraulique a le droit de procéder, aux frais du contrevenant et après mise en demeure restée sans effet, à l’enlèvement des dépôts et épaves et à la destruction de tout ouvrage gênant la circulation, la navigation ou le libre écoulement des eaux.
Article 146
Loi relative à l'eau