L’administration ou l’agence de bassin hydraulique peut transiger sur les infractions environnementales et les sanctions prévues par la présente loi conformément à la procédure de transaction prévue à la section 3 du chapitre VI de la loi n° 11-03 relative à la protection et à la - 70 - mise en valeur de l’environneraient promulguée par le dahir n° 1-03-59 du 10 rabii I 1424 (12 mai 2003). Chapitre XII : Dispositions transitoires et finales
Article 154
Loi relative à l'eau