Tout déversement d’eaux usées dans le domaine public hydraulique existant à la date de publication de la présente loi et non encore autorisé, doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, faire l’objet d’une demande d’autorisation conformément aux dispositions prévues à la présente loi et les textes pris pour son application. Est dispensé de cette demande, le déversement d’eau usée domestique inférieure au seuil visé à l’article 98 ci-dessus.
Article 158
Loi relative à l'eau