Dans l’attente de la publication des textes d’application de la présente loi, les textes d’application de la loi n° 10-95 sur l’eau promulguée par le dahir n° 1-95-154 du 18 rabii I 1416 (16 août 1995) demeurent en vigueur.
Article 162
Loi relative à l'eau