Sous réserve des dispositions des articles 155 et 162 ci-dessus, sont abrogées les dispositions de la loi n° 10-95 sur l’eau promulguée par le dahir n° 1-95-154 du 18 rabii I 1416 (16 août 1995) et toutes les dispositions contraires à la présente loi. La référence à la loi n° 10-95 sur l’eau dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur est remplacée par la référence à la présente loi qui est publiée au Bulletin officiel.
Article 163
Loi relative à l'eau