Article 41

L’administration et les établissements publics concernés procèdent à la régularisation de la situation des prélèvements d’eau, à compter de la date de publication du décret fixant les modalités d’octroi des autorisations et concessions d’utilisation du domaine public hydraulique prévues à l’article 24 de la présente loi, qui n’ont pas encore fait l’objet de déclaration ou d’autorisation à ladite date. Les modalités et le délai de cette régularisation sont fixés par ledit décret. Section 2 : Usages des eaux Sous-section première : Eaux à usage agricole