Article 40

A l’exception des ouvrages destinés à la protection contre les inondations et qui n’entravent pas le libre écoulement des eaux, l’agence de bassin hydraulique peut ordonner aux contrevenants de démolir les aménagements hydrauliques réalisés contrairement aux dispositions de la présente loi et de tout rétablir, éventuellement, dans l’état initial dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification d’une mise en demeure aux intéressés avec accusé de réception. Passé ce délai, l’agence de bassin peut y procéder d’office aux frais des contrevenants. - 26 -