Article 46

Dans les périmètres équipés en totalité ou en partie par l’État, l’administration doit prescrire la modification des systèmes d’irrigation mis en place aux fins de réaliser des économies d’eau ou de mieux valoriser les ressources en eau. Les utilisateurs de l’eau sont tenus de se conformer à ces modifications. L’acte prescrivant la modification des systèmes d’irrigation fixe, le cas échéant, l’aide financière et les modalités de son octroi. En cas d’infraction dûment constatée, l’administration met en demeure les usagers de l’eau en vue d’exécuter, dans les délais impartis, les mesures prescrites, sous peine de paiement d’une amende de 250 dirhams par hectare ou partie de celui-ci des terres irriguées. Sous-section 2 : Eaux à usage alimentaire