Les eaux à usage alimentaire doivent être potables. L’eau est considérée comme potable au sens de la présente loi lorsqu’elle satisfait aux normes de qualité fixées par voie réglementaire.
Article 48
Loi relative à l'eau
Loi relative à l'eau
Les eaux à usage alimentaire doivent être potables. L’eau est considérée comme potable au sens de la présente loi lorsqu’elle satisfait aux normes de qualité fixées par voie réglementaire.